Crédit d'impot - travaux de menuiserie métallique et serrurerie

Crédit d'impot

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Crédit d'impot
10
Septembre
2013

Crédit d’impôt 2013


 


- Les contribuables domiciliés en France :



  • les personnes qui ont en France leur foyer ou lieu de séjour principal ;

  • les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

  • les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;

  • les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

  • Propriétaire occupant, locataire, occupant à titre gratuit d’une habitation principale.

  • Propriétaire bailleur de logements achevés depuis plus de deux ans engagés à louer nus à usage d’habitation principale durant au minimum 5 ans à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.Si le logement est loué alors cette durée est décomptée à partir de la date de réalisation des dépenses dans le cas contraire c'est à la date de mise en location devant arrivée dans les douze mois qui suivent les dépenses. Vous devrez joindre à votre déclaration de revenus un engagement écrit. En cas de non-respect de cet engagement, le ou les crédits d'impôt obtenus pour chaque logement concerné font l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement n'est pas respecté.Si vous optez pour le crédit d'impôt au titre des dépenses alors vous ne pouvez pas les déduire de vos revenus fonciers.


- Imposable / Non imposable :



  • Si vous n’êtes pas imposable :Vous recevrez un chèque ou un virement du Trésor Public du montant du crédit d’impôt.

  • Si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant des impôts eux-mêmes :Vous recevrez la différence sous forme de chèque ou de virement du Trésor Public.

  • Si le montant du crédit d’impôt est inférieur au montant des impôts :Votre imposition sera déduite du montant de votre crédit d'impôt.


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 Quels sont les logements concernés ?


 



  • Un bâtiment neuf ou existant, logement individuelle ou collectif;"Existant" correspond à logement achevé depuis plus de 2 ans."Neuf" correspond à un logement dont la date d'achèvement des travaux est inférieur à 2 ans.A partir du 1er janvier 2013, les logements neufs ne seront plus éligibles à cette aide financière !

  • Le logement doit être affecté comme votre habitation principale à la date du paiement des dépenses.Une habitation principale correspond à votre lieu de résidence habituel avec les membres de votre famille (occupants permanents), vos centres d'intérêts professionnels, matériels.


Quel est mon plafond de dépenses ?


 


- Pour un propriétaire, le locataire, l'occupant à titre gratuit :


Le montant qui est alloué pour un même logement à usage d’habitation principale ne peut excéder une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.



  • 8 000€      pour une personne célibataire, veuve ou divorcée     Pour un couple vivant en concubinage donc non soumis à une      imposition commune :     La facture devra être établit au noms de chaque contribuable du ménage qui      demandent cet avantage fiscal puis sur sa déclaration de revenus chacun      déclarera le montant des dépenses éligibles supportées.

  • 16 000€      pour un couple soumis à imposition commune

  • 400€      par personne à charge, montant divisé par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant      réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.


Si le plafond de dépenses a été atteint moins de 5 ans avant le mariage : le couple marié ou pacsé pourra bénéficier à nouveau d'un plafond de dépenses car l'union est considérer comme la création d'un nouveau foyer fiscal !


Comment constituer un bouquet de travaux ?


 


Comme pour l'éco Prêt à Taux Zéro afin d'encourager les rénovations lourdes donc efficaces, la réalisation simultanée de plusieurs catégories de travaux éligibles au dispositif permet d'obtenir un taux de crédit d'impôt supérieur (bonifié). Pour cela, il est nécessaire de réaliser un bouquet de travaux qui sera composé d'au moins 2 des 6 catégories de travaux de la liste ci-dessous :


 



Production d'énergie électrique renouvelable utilisant une source d'énergie renouvelable :Electricité éolienne, électricité hydraulique ou électricité biomasse




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posté le 10/09/2013 00:20  


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